Comment faire une demande de logement social ?

L'accès au logement social est réglementé au niveau national et s'appuie notamment sur des critères de revenus et d'ancienneté. La demande de logement social débute par la constitution et le dépôt d'un dossier.

La procédure se réalise en plusieurs temps :

  • Retrait du formulaire (Cerfa n°14069*01(link is external)) auprès du service logement ou de l'accueil de la mairie ou en téléchargement (link is external).
  • Déposer sur demande préalable de rendez-vous le dossier dûment rempli avec les photocopies des pièces jointes demandées(link is external) auprès du service logement de la mairie de Dugny, ou auprès d’un bailleur social, dans une mairie de proximité.
  • Sous 15 jours, vous recevez une attestation d’enregistrement contenant un numéro d’enregistrement et la date de dépôt de la demande.

Décision : Les dossiers des candidats sont examinés en commission d’attribution. C’est cette instance qui décide de l’attribution des logements HLM.
Les demandes rejetées sont notifiées par écrit aux candidats par la Mairie.

Pour changer de logement dans le parc social

Les locataires d’un logement HLM qui souhaitent en changer doivent adresser une demande de mutation à leur bailleur pour un autre logement de son patrimoine.
Les locataires d’un logement HLM qui souhaitent changer de bailleur doivent s’adresse au Service municipal du logement ou directement auprès des autres bailleurs (pour ceux qui enregistrent les demandes).

Repères: 
  • Ce numéro d’enregistrement est unique et valable pour l’ensemble de la région Île-de-France, même lorsque des dossiers ont été déposés à plusieurs endroits.
  • La demande est valable un an. Elle doit être renouvelée tous les ans par vos soins.
  • Tout changement (adresse, situation, etc.) doit être déclaré auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes.
  • Seules les demandes des Dugnysiens sont examinées.

Conformément à l'article 11 de la loi 89-634 du 13 juillet 1983, toute personne ayant un comportement irrespectueux vis-à-vis du personnel communal ne sera plus reçue et une plainte pourra être déposée au commissariat de Police.

Contact: 

Si vous souhaitez des renseignements sur votre demande, vous pouvez contacter la permanence téléphonique du service logement de la mairie qui est assurée tous les jours, sauf le mercredi et le jeudi après-midi. 
Tél. 01 49 92 66 66