Droit au logement opposable DALO/DAHO

La loi du 5 mars 2007 établit un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.
Par cette loi, l’état est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires.

Pour ce faire, le Préfet de département a la possibilité de positionner des demandeurs de logement reconnus DALO ou DAHO sur le contingent préfectoral des bailleurs.

Qui peut en bénéficier ?

Pour saisir la commission de médiation vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

- Sans domicile ou hébergé.
- Demandeur d’un logement social (demande à jour) depuis un délai anormalement long, 3 ans pour le département de Seine-Saint- Denis.
- Menacé d’expulsion sans relogement.
- Hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale plus de 6 mois consécutifs, ou logé temporairement dans un loge- ment de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois.
- Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance).
- Logé dans un logement indécent ou sur-occupé, dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Conditions à remplir :

• Avoir une demande de logement en cours de validité.

• Etre français ou avoir un titre de séjour en cours de validité ou être reconnu comme réfugié.

• Ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant.

• Répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social. (cf plafond de ressource 2018).

Repères: 

Adresses utiles

Où retirer le dossier : Centre Arc-En-Ciel 2 rue Guynemer 93440 DUGNY

Site internet : www.drihl.ile-de-france.developpement- durable.gouv.fr

Commission DALO : Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
TSA 30029
93736 BOBIGNY Cédex 9

Tribunal administratif : Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
BP 30322
93558 MONTREUIL Cédex