

Pour les détenteurs d'un macaron GIC et GIGLes personnes handicapées ou à mobilité réduite titulaires d'une carte de stationnement avec un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) délivrée à titre permanent dispose d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2010 pour demander la substitution de ces titres par la CESPH (carte européenne de stationnement pour personnes handicapées).
Il est à rappelé que l'attribution de la CESPH relève de la compétence du Préfet, sur avis du médecin de la MDPH (article R241-17 du Code de l'action sociale et des familles).
Procédure pour obtenir la CESPH:
Pour les détenteurs d'un macaron GIC
Si vous êtes détenteur d'un macaron GIC à durée limitée (1 an, 5 ans, 10 ans), la délivrance de la CESPH se fera systématiquement lorsque vous demanderez le renouvellement de vos droits à la MDPH, 6 mois avant leur date d'échéance.
Si vous êtes détenteur d'un macaron GIC à titre permanent, vous devez effectuer la demande de substitution par courrier avant le 31 décembre 2010, en utilisant le courrier type de demande, disponible à l'accueil de la MDPH ou auprès du CCAS de votre lieu de résidence ou en téléchargement sur le site Internet de la MDPH http://www.place-handicap.fr
Toutes les demandes doivent OBLIGATOIREMENT êtres datées et signées et êtres accompagnées des pièces suivantes: * une photo d'identité récente en couleur du bénéficiaire, * la photocopie du macaron GIC recto-verso
Les demandes doivent être adressées à: Maison Départementale des Personnes Handicapées - Site Adultes Immeuble l'Européen 2 203-213 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny Pour les détenteurs d'un macaron GIG
La demande de substitution de carte par l'octroi de la CESPH doit être faite auprès de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONACVG) : http://www.defense.gouv.fr/onac Toute demande faite à la MDPH pour la substitution d'un macaron GIG ne sera pas recevable. |
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