Depuis le 5 décembre 2011, aux termes de l’arrêté n°2011-3116 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Aéroport du Bourget, pris par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, l’éclairage public est transféré au profit de la communauté d’agglomération.

L’article 8-2g des statuts concernant les compétences optionnelles de la Communauté d’agglomération est modifié comme suit :

"Les études, la maîtrise d’ouvrage, les travaux, l’entretien, la fourniture de l’énergie afférente, les frais d’assurance éventuelle ainsi que la réparation des dégâts et dommages occasionnés aux ouvrages relatifs aux équipements (coffrets, armoires, tableaux), aux réseaux, et aux points lumineux (mâts et lanternes) de l’éclairage public.

De plus, dans les mêmes conditions qu’au paragraphe précèdent, les équipements extérieurs, permettant l’accès à un réseau sans fil de communications ou de télécommunication".