Papiers, certificats... Comment effectuer vos principales démarches administratives et à qui vous adresser.
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Liens utiles pour vos
démarches
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Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et
considérant la tarification municipale adoptée par décision de
l’assemblée délibérante, nous vous informons qu’aucune
photocopie ne pourra être délivrée gratuitement au sein de services
municipaux.
Carte Nationale d’Identité
(CNI/gratuite et valable 10 ans)
S’adresser à la mairie. La présence du demandeur est
indispensable. Les mineurs doivent être accompagnés d’un
parent pour le dépôt et le retrait de la carte
d’identité.
La demande est remplie en mairie avec prise d’empreinte
obligatoire.
Pièces à fournir:
- 2 photos récentes, identiques, de face et sur
fond neutre.
- un justificatif de domicile de moins de trois
mois.
- pour les personnes majeures hébergées, une
attestation d’hébergement avec la copie de la carte
d’identité et un justificatif de domicile de
l’hébergeant de moins de trois mois.
- un extrait d’acte de naissance ou
livret de famille des parents. Pour les mineurs, livret de famille
et carte nationale d’identité du possesseur de
l’autorité parentale (en cas de divorce des parents, original
et photocopie du jugement). Ancienne carte d’identité.
- certificat de nationalité pour les personnes
nées à l’étranger ou nées de parents étrangers. (voir la
mairie pour les cas particuliers)
En cas de perte ou de vol :
25€ + fournir une attestation de perte ou de vol + une pièce
administrative avec photo
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Passeport
biométrique (valable 10 ans)
Il se substitue au passeport électronique délivré
jusqu’à présent. Depuis le 23 juin 2009, vous pouvez faire
votre demande dans n’importe quelle commune. La présence de
la personne concernée est obligatoire pour le dépôt et pour le
retrait.
Tout parent accompagnant un mineur doit fournir sa carte
d’identité.
La demande (cerfa) est à remplir par l’intéressé au stylo
noir.
Les documents à fournir sont identiques à ceux exigés lors de la
procédure précédente.
N.B.: en prévision des grandes vacances
scolaires 2010, il est conseillé aux usagers d’effectuer
leurs demandes au minimum 3 mois à l’avance, les délais
d’obtention risquant d’être rallongés.
Pour consulter le site Internet de la préfecture : Cliquez
ici
Pièces justificatives:
- un acte de naissance original avec filiation obligatoire
- ancien passeport pour le renouvellement
- carte nationale d’identité pour une première demande ou en
cas de perte
- si veuvage, acte de décès du conjoint
- justificatif de
domicile au nom du demandeur
- si demandeur hébergé : attestation sur l’honneur de
l’hébergeant (valable si + de 3 mois)
+ justificatif de domicile et CNI de l’hébergeant
En cas de perte ou de vol :
Déclaration de vol délivrée par la gendarmerie ou
commissariat
Déclaration de perte en Mairie
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Divorce
Jugement de divorce stipulant :
L’autorité parentale + la résidence habituelle de
l’enfant
Si la garde est alternée, fournir les justificatifs de domicile
des deux parents
La mention que l’ex mari autorise l’ex épouse à porter
le nom marital
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Nationalité française
Certificat de Nationalité Française
Timbres fiscaux
Si photos réalisées en Mairie
Majeur : 89 €
Mineur de 15 ans et plus : 45 €
Mineur de moins de 15 ans : 20 €
Si photos fournies par le demandeur
Majeur : 86 €
Mineur de 15 ans et plus : 42 €
Mineur de moins de 15 ans : 17 €
Prévoir un délai de 2 mois entre le dépôt de la demande et le
retrait du passeport.
Le passeport est remis à son titulaire à la mairie du lieu de
dépôt de la demande sur présentation du récépissé fourni par la
mairie au moment du dépôt. Aucune procuration n’est
acceptée.
Le titulaire doit se présenter en personne afin d’être
identifié par ses empreintes digitales.
La validité du passeport est de 10 ans pour un majeur et de 5 ans
pour un mineur.
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Déclaration de
naissance
Se présenter en mairie du lieu de naissance dans les 3 jours
qui suivent la naissance.
Pièces à fournir:
- certificat de constatation de naissance signé
par le médecin
- livret de famille
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Reconnaissance anticipée d’un
enfant
Le ou les parents peuvent s’adresser à
n’importe quelle mairie.
Pièce à fournir:
- CNI du déclarant
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Reconnaissance postérieure d’un
enfant
Le ou les parents peuvent s’adresser à
n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir:
- CNI du déclarant
- acte de naissance de l’enfant
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Extrait
d’acte de naissance
Les actes de naissance sont délivrés à tout requérant à la mairie
du lieu de naissance.
Pièces à fournir:
- CNI du requérant
- et/ou le livret de famille
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Copie
intégrale d’un acte de naissance
La copie intégrale d’acte de naissance est
délivrée à la mairie du lieu de naissance, uniquement des
ascendants et/ou descendants.
Pièces à fournir:
- CNI du requérant
- et/ou le livret de famille
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Dossier de mariage
Retirer le dossier à la Mairie du domicile de l’un des
futurs époux.
Pièces à fournir:
- une copie intégrale de l’acte de naissance
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- des informations relatives aux témoins
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Copie intégrale
d’acte de mariage
S’adresser à la mairie du lieu de mariage. Peuvent
en faire la demande, chacun des époux, leurs ascendants ou
descendants ou encore un représentant légal. Si la demande est
faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien
de parenté ou présenter l’autorisation du procureur de la
République.
Pièces à fournir:
- CNI obligatoire du requérant
- livret de famille
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Extrait
d’acte de mariage
Les actes de mariage sont délivrés uniquement au sein de la mairie
où l’événement s’est déroulé. L’acte de mariage
peut être délivré à toute personne qui le souhaite sans avoir à
justifier sa demande ou sa qualité.
Pièces à fournir :
- CNI du requérant
- livret de famille
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Duplicata du livret de
famille
S’adresser à la mairie du domicile.
Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol
ou de destruction du premier livret.
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Déclaration de décès
S’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures
ouvrables qui suivent le décès.
Pièces à fournir:
- CNI du déclarant,
- livret de famille du défunt ou pièce
d’identité
- certificat médical de décès délivré par le
médecin (feuilles bleues)
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Extrait d’acte de
décès
Les actes sont délivrés à tout requérant à la mairie du
lieu de domicile du défunt ou à la mairie du lieu de décès.
L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui
le souhaite sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Pièces à fournir :
- CNI du requérant
- livret de famille
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Certificat
d’hérédité
Pièces à fournir:
- acte de naissance du défunt
- acte de décès du défunt
- livret de famille du défunt
- justificatif de domicile du défunt ou du
mandataire
- CNI du mandataire
- 2 témoins sans lien de parenté avec le défunt
ainsi que leurs CNI
- renseignements concernant les héritiers
- justificatif de l’organisme demandeur
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Certificat
de vie
S’adresser à la Mairie du domicile. Ils ne sont délivrés en
mairie que pour des organismes à l’étranger. La présence
physique de l’intéressé est indispensable.
Pièces à fournir:
- CNI du requérant
- livret de famille ou acte de naissance
récent
- justificatif de domicile de moins de 3
mois
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Autorisation de sortie du territoire aux
mineurs de nationalité française
S’adresser à la Mairie.
Pièces à fournir:
- le livret de famille
- un justificatif de domicile
- la carte d’identité du représentant
légal et celle de l’enfant
- en cas de divorce, produire une copie du
jugement de divorce
La demande sera déposée et retirée par le représentant
légal.
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Inscription sur les listes
électorales
Tous les nouveaux arrivants sur la
commune peuvent s’inscrire jusqu’au dernier
jour ouvrable de l’année afin d’être pris en compte
pour l’année suivante. Tout déménagement à l’intérieur
de la commune sera à stipuler au service des affaires générales
afin de modifier votre bureau de vote.
Pièces à fournir:
- pièce d’identité
- quittance EDF, loyer ou téléphone
- attestation de domicile pour les jeunes ou les personnes
hébergées
- certificat de nationalité française pour les personnes
nées de parents étrangers
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Le
recensement militaire
Il est obligatoire pour tous les jeunes garçons et les jeunes
filles de nationalité française. Ces derniers doivent se faire
recenser à la mairie de leur domicile au cours de leur
16e année.
Pièces à fournir:
- carte nationale d’identité
- livret de famille ou copie intégrale de l’acte de
naissance de l’enfant
- certificat de nationalité française pour les jeunes nés
de parents étrangers
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Légalisation de
signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la
signature d’actes sous seing privé par une signature
officielle.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent
traiter des documents en langue étrangère non traduits en
français.
Obtention de la légalisation:
La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son
domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une
carte d’identité sur laquelle figure sa signature ainsi
qu’un justificatif de domicile.
Coût : gratuit
Cas particuliers:
Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales
(DDASS).
Si ces documents sont destinés à être soumis en France, il
convient de s’adresser à un notaire. La légalisation consiste
en l’officialisation de la signature et non
l’authenticité du document.
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Concession
funéraire ou Columbarium
Disponibilité :
Concession de 15 ans ou 30 ans
Columbarium de 5 ans, 10 ans et 30 ans
Procédure, s’adresser au choix :
- au service afin de régler la concession.
- à une société de pompes funèbres à votre convenance qui
effectuera elle-même les démarches auprès du service.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
Montant et versement : se reporter au tableau des tarifs
municipaux disponible en mairie.
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Débit de boissons
Nature de la licence selon les groupes de boissons
Licence du 1er groupe (boissons non alcoolisées) :
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés ne comportant pas, à la suite d’un début de
fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1 ou 2°,
limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé etc.
Licence du 2ème groupe (boissons fermentées non
distillées) :
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant
du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3° d’alcool.
Procédure
Débit de boissons temporaire :
- Etablir une demande écrite adressée à monsieur le maire en
spécifiant les noms, prénoms, date de naissance, qualité au sein de
l’association du demandeur ainsi la période et le lieu de
l’évènement.
Débit de boissons permanent :
- Effectuer une déclaration d’ouverture de débit de boissons
en se présentant directement auprès du service des affaires
générales au moins un mois avant l’ouverture du débit.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité
- extrait de casier judiciaire n°3
- extrait de Kbis
- licence attribuée par la Préfecture
- déclaration du précédent gérant
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
- bail commercial
- attestation d’assurance
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Déclaration de
chien dangereux
Suite à la survenance régulière d’accidents graves causés
par des chiens d’attaque ou de défense, le ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens
dangereux avec la mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008. Ce
texte dispose qu’avant le 31 décembre 2009, les propriétaires
et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégories devront être
obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré
par le maire de leur commune au lieu de faire une simple
déclaration en mairie. Il prendra la forme d’un arrêté
municipal et les références seront inscrites dans le passeport
européen du chien.
Pièces à fournir pour l’obtention du permis de
détention:
- Certificats d’identification, de vaccination antirabique,
d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la
1ère catégorie
Une évaluation comportementale du chien réalisée par un
vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans)
selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
- Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale
réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste
départementale;
- Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une
évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis
provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du
chien
- Une attestation d’aptitude du maître: elle est délivrée
par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue
d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et
le comportement canin ainsi que sur la prévention des
accidents.
- Le propriétaire doit fournir, une pièce d’identité ainsi
qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégories non
titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010
s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de
prison et 3 750 euros d’amende ainsi que la confiscation
et/ou l’euthanasie du chien.
Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens de 1ère et
2ème catégories :
les personnes âgées de moins de dix-huit ans
les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y
aient été autorisés par le juge des tutelles
les personnes condamnées pour crime ou à une peine
d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au
bulletin n°2 du casier judiciaire
les personnes auxquelles la propriété ou la garde
d’un chien a été retirée en application de l’article
211 à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le
maire en application de l’article 211-2 du code rural.
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